Baux d'habitation : une nouvelle notice d'information obligatoire depuis le 18 octobre

Après le nouveau contrat type de bail entré en vigueur le 1er octobre, la réforme des documents locatifs se poursuit : un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, remplace la notice d'information qui doit obligatoirement être annexée à tout bail de résidence principale.

Qui est concerné, et depuis quand

La nouvelle notice s'applique à tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026 — renouvellements et reconductions tacites compris. Elle couvre les locations vides et meublées à usage de résidence principale ; les locations saisonnières, meublés de tourisme et résidences secondaires ne sont pas visés.

Les baux signés avant cette date restent valablement accompagnés de l'ancienne notice, jusqu'à leur prochain renouvellement.

Ce que la nouvelle notice contient

L'arrêté ne crée pas de règle nouvelle : il met à jour un document d'information devenu obsolète, pour refléter les réformes récentes. La nouvelle version présente notamment :

• Impayés de loyer : le délai laissé au locataire pour régler sa dette après un commandement de payer est désormais de six semaines (contre deux mois auparavant), en cohérence avec la clause résolutoire du nouveau contrat type. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est saisie automatiquement dès que la dette atteint deux mois de loyer hors charges.
• Performance énergétique : rappel du calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques — logements classés G interdits depuis le 1er janvier 2025, F à compter du 1er janvier 2028, E à compter du 1er janvier 2034 — et de l'interdiction de toute hausse de loyer pour les logements F ou G.
• Encadrement des loyers : présentation du dispositif, de ses plafonds et des sanctions en cas de dépassement, pour les communes concernées — dont Paris.
• Nouvelles mentions : servitude de résidence principale dans les communes qui l'ont instituée, plafond de sous-location en courte durée (120 jours par an, 90 dans certaines communes), permis de louer à annexer au bail dans les zones concernées, et médiation ou conciliation obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Quel risque si l'on annexe l'ancienne notice ?

Aucune amende spécifique n'est prévue. Mais annexer une notice périmée expose le bailleur à un défaut d'information : le locataire peut s'en prévaloir pour contester la régularité formelle du bail ou réclamer des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice. Un risque inutile, facile à éviter.

Le regard CVI AM

Ce texte illustre une tendance de fond : la location nue ou meublée devient un exercice de conformité documentaire permanente. En moins d'un mois, un bailleur a dû intégrer un nouveau contrat type, une clause résolutoire obligatoire, puis une nouvelle notice — et chaque bail signé « à l'ancienne » crée une fragilité juridique qui se révélera au pire moment, souvent en cas de contentieux.

C'est précisément le rôle d'un gestionnaire : nos baux sont systématiquement mis à jour au fil des réformes, sans que nos clients propriétaires aient à suivre le Journal officiel.

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