Sigilio : un répertoire national des impayés locatifs — CVI AM y adhère

C'est le sujet immobilier qui fait le tour de la presse ces derniers jours : Sigilio, un « répertoire communautaire national des incidents locatifs » lancé début octobre par la société parisienne Arthel Digital. Concrètement, un fichier qui recense les locataires présentant une dette locative importante — et que seuls les professionnels de l'immobilier peuvent consulter.

Comment fonctionne Sigilio

Le dispositif est plus encadré que le raccourci « liste noire » ne le laisse entendre :

• Réservé aux professionnels. Seuls les adhérents titulaires d'une carte professionnelle (transaction, gestion) peuvent consulter le répertoire. Un particulier qui loue en direct n'y a pas accès — ni pour consulter, ni pour inscrire.
• Un seuil élevé. Un locataire ne peut être inscrit que pour une dette d'au moins 3 mois de loyers charges comprises, datant de moins de 5 ans, et après avertissement préalable et mise en demeure.
• Une réponse minimale. La consultation ne révèle ni montants, ni historique, ni adresse : uniquement un statut « inscrit » ou « non inscrit ».
• Une sortie automatique. Dès que la dette repasse sous le seuil, le gestionnaire doit désinscrire le locataire sous 5 jours ; à défaut de règlement, le profil est automatiquement effacé au bout de 5 ans. Le locataire est informé par écrit à chaque étape et dispose de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Côté conformité, le traitement — fondé sur l'intérêt légitime au sens du RGPD et opéré par Arthel Digital, seul responsable de traitement — a fait l'objet d'une analyse d'impact (AIPD) enregistrée à la CNIL le 1ᵉʳ décembre 2025 (réf. AIPD25000092). Après plusieurs séries d'échanges et d'ajustements du dispositif, la CNIL a indiqué le 31 mars 2026 « ne plus avoir de remarque à formuler » sur le traitement. Le répertoire n'en fait pas moins débat dans la presse, plusieurs associations de locataires dénonçant un risque de fichage — un débat légitime, qui rappelle surtout que l'outil doit être utilisé avec discernement.

Ce que cela change pour les propriétaires bailleurs

L'impayé est le premier risque du bailleur : une procédure peut durer de longs mois pendant lesquels le propriétaire continue d'assumer charges et crédit. Jusqu'ici, l'étude d'un dossier de candidature reposait uniquement sur les pièces déclarées par le candidat. Un répertoire professionnel des incidents graves ajoute un signal objectif — exactement comme il en existe de longue date dans le crédit bancaire.

Pour les locataires sérieux — l'immense majorité — cela ne change rien, sinon un marché locatif plus fluide : un bailleur mieux sécurisé est un bailleur qui accepte plus volontiers de louer.

Le regard CVI AM : nous avons adhéré, avec des principes

CVI AM est désormais adhérent du répertoire Sigilio pour son activité de gestion locative. Nos engagements dans son utilisation :

1. Jamais un critère unique. Le statut Sigilio est un élément d'analyse parmi d'autres ; un dossier se juge dans sa globalité, et uniquement sur des critères objectifs de solvabilité.
2. Le dialogue d'abord. Aucune inscription sans avoir recherché une solution amiable — échéancier, accompagnement — conformément au fonctionnement même du répertoire, et à notre pratique depuis toujours.
3. Rigueur RGPD. Information systématique des personnes concernées et désinscription immédiate dès régularisation.

Pour nos clients propriétaires, c'est une protection supplémentaire qui s'ajoute aux outils existants (sélection rigoureuse des dossiers, garanties loyers impayés). Pour les candidats locataires de bonne foi, rien ne change — sinon des décisions plus rapides.

Vous souhaitez sécuriser la location de votre bien ? Confiez-le en gestion à CVI AM.