Rénovation énergétique en copropriété : vers un vote à la majorité simple ?

Le 8 septembre 2026, devant les Notaires du Grand Paris, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé que les travaux d'économies d'énergie en copropriété pourraient bientôt être votés à la majorité simple. Une promesse très attendue par les copropriétaires bailleurs, souvent pris en étau entre l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques et des assemblées générales qui repoussent les travaux. Mais une annonce n'est pas une loi : voici ce qui change vraiment, et ce qui ne change pas encore.

Ce qui a été annoncé

L'annonce s'inscrit dans le projet de loi porté par le ministre, déposé le 24 juin 2026, adopté par le Sénat avec modifications et toujours en discussion à l'Assemblée nationale. Trois volets intéressent directement les copropriétés :

• Le vote des travaux : les travaux d'économies d'énergie passeraient de la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) à la majorité simple des voix exprimées (article 24).
• Les passoires thermiques : un logement mal classé pourrait rester en location à condition que le propriétaire se soit engagé dans des travaux, matérialisés par un devis signé et un acompte versé. Le texte prévoit un délai de réalisation plus long pour un appartement en copropriété que pour une maison individuelle, et un sursis supplémentaire de 18 mois lorsque l'assemblée générale refuse les travaux souhaités par le copropriétaire.
• Le financement : des prêts collectifs rattachés au bien plutôt qu'à l'emprunteur, pour faciliter l'adhésion des copropriétaires.

Ce qui s'applique aujourd'hui

Tant que le texte n'est pas promulgué, votre prochaine assemblée générale reste régie par les règles actuelles :

• les travaux de conservation de l'immeuble et les travaux rendus obligatoires se votent à la majorité simple (article 24) ;
• les travaux d'économies d'énergie relèvent de la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25) ;
• si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, une passerelle permet un second vote immédiat à la majorité simple (article 25-1).

Côté location, le calendrier en vigueur reste celui de la loi Climat et résilience : les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, les F seront concernés au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Les assouplissements envisagés (devis et acompte, sursis en cas de refus d'AG) ne sont pas encore applicables.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes copropriétaire bailleur d'un lot mal classé, l'enjeu est double : votre capacité à relouer dépendra de travaux qui, pour l'essentiel (isolation, toiture, chauffage collectif), se décident en assemblée. L'assouplissement de la majorité, s'il est adopté, rendra ces décisions plus faciles à obtenir — mais ne dispensera pas de les préparer.

Si vous siégez au conseil syndical, c'est le moment d'anticiper : un projet de travaux énergétiques ne se vote pas sur une simple résolution. Il faut un diagnostic (DPE collectif, projet de plan pluriannuel de travaux), des devis comparables, un plan de financement et des aides identifiées.

Si votre AG a déjà refusé des travaux, conservez précieusement le procès-verbal : dans la version actuelle du projet, c'est ce refus qui ouvrirait droit au sursis de 18 mois pour le copropriétaire bailleur.

Le regard CVI AM

Nous conseillons de ne pas attendre la promulgation pour agir. D'une part, le texte peut encore évoluer à l'Assemblée nationale : bâtir une stratégie sur une disposition non votée serait imprudent. D'autre part, la passerelle de l'article 25-1 permet déjà, dans bien des cas, de faire adopter des travaux énergétiques en deux temps, à condition que le projet soit solide et bien présenté.

Concrètement, pour vos prochaines assemblées :

1. Mettre à jour le diagnostic de l'immeuble (DPE collectif, plan pluriannuel de travaux) pour objectiver les besoins.
2. Inscrire les travaux énergétiques à l'ordre du jour avec des devis comparables et un chiffrage par lot, pour que chacun mesure son effort réel.
3. Présenter le financement en amont : aides mobilisables, étalement des appels de fonds, recours éventuel à un prêt collectif.
4. Soigner la rédaction des résolutions pour pouvoir actionner la passerelle de l'article 25-1 en séance.

Un syndic actif fait la différence entre un projet qui s'enlise d'AG en AG et un immeuble qui se valorise. Nous suivrons l'examen du texte à l'Assemblée nationale et reviendrons vers vous dès son adoption définitive.

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